Application
« Moving Rocks » est une dénomination commerciale enregistrée liée à l’entreprise FIDELIO CAPITAL BV, dont le siège social est établi à Steenovens 57, 2400 Mol, connue sous le numéro d’entreprise 0808.762.046. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toute convention conclue avec FIDELIO CAPITAL BV, sauf convention écrite contraire. Les présentes conditions prévalent de plein droit sur toutes autres conditions générales éventuelles et font partie intégrante de la convention conclue avec FIDELIO CAPITAL BV.
Prestation de services
La mission concrète est fixée par une ou plusieurs conventions distinctes conclues entre FIDELIO CAPITAL BV et le client, sauf lorsque les parties ont convenu d’un contrat-cadre. Les services ou missions supplémentaires qui ne relèvent pas de la mission définie par écrit sont fournis par FIDELIO CAPITAL BV en régie, au tarif horaire convenu, sauf accord écrit contraire. FIDELIO CAPITAL BV en informera toutefois toujours le client, oralement ou par écrit, avant le début de la mission supplémentaire.
FIDELIO CAPITAL BV contracte toujours une obligation de moyens, ce que le client reconnaît et accepte. Elle ne s’engage pas à atteindre un résultat concret déterminé, sauf convention écrite contraire. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui seraient éventuellement dus par FIDELIO CAPITAL BV sont toujours limités au montant qu’elle a facturé pour la mission concernée, sauf en cas de dol ou de fraude.
FIDELIO CAPITAL BV est autorisée, en concertation avec le client, à faire appel à des tiers pour des parties spécifiques de sa mission.
Communication des informations
Le client veille à ce que toutes les données qu’il communique à FIDELIO CAPITAL BV soient complètes, correctes et exploitables. Une communication complète et en temps utile est essentielle pour FIDELO CAPITAL BV, à défaut de quoi celle-ci peut suspendre ou reporter temporairement la mission. Les données communiquées par le client sont réputées conformes aux lois en vigueur en matière de droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Propriété intellectuelle
FIDELIO CAPITAL BV conserve un copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce qu’elle développe, avant ou pendant sa mission, y compris sur ses systèmes, méthodologies, logiciels et son savoir-faire. FIDELIO CAPITAL BV conservera également tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble de ses rapports, avis écrits, documents de travail, dossiers et autres documents qu’elle a remis au client dans le cadre des missions à exécuter, y compris les documents et fichiers sous forme électronique.
Secret professionnel et confidentialité – Données à caractère personnel
FIDELIO CAPITAL BV a établi, pour le traitement des données à caractère personnel, une Déclaration de confidentialité spécifique, qui est communiquée au client avant le début de la mission et dont le texte intégral peut être consulté sur le site web [www.movingrocks.be]. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client confirme avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité et en accepter le contenu. Les résultats des services de FIDELIO CAPITAL BV ne peuvent en aucun cas être transmis à une quelconque autre personne ni être utilisés à une quelconque autre fin sans l’accord préalable et écrit de FIDELIO CAPITAL BV.
Conditions d’annulation
Le client peut annuler par écrit (en tout ou en partie) ou résilier anticipativement la mission confiée à FIDELIO CAPITAL BV. Dans les cas précités, ainsi qu’en cas de résolution de la convention aux torts du client, celui-ci sera redevable (i) des heures déjà prestées et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total convenu de la convention, destinée à couvrir notamment les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner, sans préjudice du droit de FIDELIO CAPITAL BV de prouver un dommage plus élevé.
Paiement
Les factures de FIDELIO CAPITAL BV sont payables au comptant au siège social et au plus tard 14 jours calendrier après la date de facture, sauf convention écrite contraire. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le donneur d’ordre est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 350 EUR (hors TVA). En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, et FIDELIO CAPITAL BV se réserve le droit de suspendre immédiatement sa mission jusqu’au paiement de toutes les dettes encore impayées.
Contestations
La présente convention est exclusivement régie par le droit belge. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux d’Anvers, division Turnhout, sont compétents.